Le ministère de l’économie  et des Finances lance, à compter du 3 avril 2017,une campagne d’information sur le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

NDLR : Le 06 juin 2017, le Premier Ministre Edouard Philippe annonçait le report d’un an de la mesure de prélèvement à la source. C’est donc au 1er janvier 2019 que celui-ci entrera en vigueur.

Celle-ci est à destination du grand public et sera présente dans les médias nationaux et locaux. Mais avant de vous présenter cette campagne, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, comment ça marche ?

2017 : Une année de transition ?

L’impôt sur le revenu sera payé chaque année : en 2017 sur les revenus de 2016, en 2018 sur les revenus de 2018 et en 2019 sur les revenus de 2019.

Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Les avantages fiscaux donnés sous la forme d’abattement seront automatiquement intégrés dans le taux, notamment celui de 10 % pour frais professionnels, ou l’abattement « journaliste ». La déduction des pensions alimentaires sera également prise en compte.

Pas de double imposition en 2018

Il n’y aura pas de double imposition en 2018 sur les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents. L’impôt normalement dû au titre des revenus non exceptionnels perçus en 2017 sera annulé par le biais d’un crédit d’impôt spécifique calculé automatiquement par l’administration fiscale sur la base de la déclaration des revenus 2017 déposée au printemps 2018.
L’impôt sur la fraction des revenus des dirigeants et des indépendants de 2017 qui excèderaient ceux perçus les trois années précédentes ne sera pas effacé, sauf si la rémunération de 2018 dépasse finalement celle de 2017.

Une imposition sur les revenus exceptionnels sera réalisée

Les revenus exceptionnels ainsi que les autres revenus exclus du champ de la mesure, par exemple les plus-values mobilières et immobilières, les intérêts, les dividendes, les gains sur les stocks options ou les actions gratuites resteront imposés en 2018, selon les modalités habituelles. Les contribuables ne pourront donc pas profiter de l’année 2017 pour vendre en franchise d’impôt des actions ou des biens immobiliers.

Enfin, afin d’éviter les abus, la loi prévoira des dispositions particulières pour que les contribuables qui sont en capacité de le faire ne puissent pas majorer artificiellement leurs revenus de l’année 2017.

Et la campagne de communication ?

La campagne d’information comprend :

• Un spot télé de 30 secondes diffusé en deux vagues de 15 jours, du 7 au 21 avril et du 8 au 19 mai sur les chaînes nationales et en télévision de rattrapage.
• Quatre annonces presse diffusées à partir du 3 avril dans les quotidiens nationaux et régionaux, dans la presse hebdomadaire et dans la presse spécialisée (pour les indépendants). Ces annonces portent sur le maintien des réductions et crédits d’impôts pour les dons et les services à la personne et sur le rappel de la nécessité de déclarer ses revenus et de mettre à jour ses coordonnées bancaires auprès de l’administration fiscale.
• Une campagne web autour du site prelevementalasource.gouv.fr qui présente les informations liées au prélèvement à la source, ainsi que cinq guides téléchargeables à destination du grand public, des indépendants, des entreprises, des particuliers employeurs et des donateurs.

 

Source : Ministère de l’économie et des finances