qualite des prestations des organismes de formation

La qualité en formation professionnelle : le cadre légal

qualite des prestations des organismes de formationLa loi du 5 mars 2014 et le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue confient aux financeurs la mission de suivre et de contrôler la qualité des formations qu’ils financent. Quels changements sont à venir ?

Un référencement des organismes de formation par les O.P.C.A.

Afin de répondre au décret du 30 juin 2015, les organismes paritaires collecteurs agréés se voient donc confier le contrôle de la qualité des actions de formations réalisées par les prestataires. Pour cela est mis en place un référencement commun aux différents OPCA selon 2 modes :

L’inscription déclarative de l’organisme de formation sur l’outil de référencement des OPCA (Data dock). L’organisme atteste alors respecter les six critères du décret.

La possession d’une certification Qualité ou d’un label retenu par le Conseil National de l’Emploi, de la formation et de l’Orientation Professionnelles (C.N.E.F.O.P.) comme répondant aux critères du décret. ( liste des certifications et labels généralistes)

Le décret sur la qualité

Le décret définit six critères de qualité à respecter par les organismes de formation, à compter du 1er janvier 2017 (reporté au 1er juillet 2017 afin de permettre l’inscription de l’ensemble des organismes), pour figurer sur le catalogue de référence de chaque financeur :

1. L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé.
2. L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires.
3. L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation.
4. La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations.
5. Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus.
6. La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Consulter le décret n°2015-790 du 30 Juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue

N’hésitez pas à échanger avec David et Stéphane, ils vous feront part de nos avancées sur ce sujet. Un nouvel article viendra très bientôt vous en dire plus également.

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