Dans une instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70 du 15 mai 2020 (pages 5 et suivantes), la Direction générale du travail présente les conséquences de l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars 2020. Cette ordonnance concerne les obligations périodiques de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail : Le report ne s’applique pas aux primo-obligations ; Le renouvellement des formations, certificats ou habilitations des […]
réglementation
Les pots en entreprises : Règles applicables
Lors des pots d’entreprise, est-ce que la consommation d’alcool peut être autorisée ? quelles mesures doivent être mises en œuvre pour prévenir les risques liés à cette consommation d’alcool ? Oui, l’employeur peut autoriser l’alcool sur le lieu de travail, mais seulement certains alcools et sous certaines conditions. Il peut aussi interdire tout alcool dans […]
Comité social et économique : 2 décrets publiés au Journal Officiel
Deux décrets du 26 octobre 2018, publiés au JO du 28 octobre 2018, portent sur certaines modalités relatives à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE). Le décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 fixe : les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions […]
Modification du règlement de sécurité dans les ERP de type M et PS – 01 01 2018
La réglementation incendie relative aux magasins et centres commerciaux, et celle des parcs de stationnement couverts, a été changée fin décembre 2017. Pour les magasins et centres commerciaux, ERP de type M, la modification de réglementation vise à rétablir une précédente disposition propre aux robinets d’incendie armés : JORF n°0301 du 27 décembre 2017 texte […]
Naissance du Comité Social et Économique
C’est une des nouveautés liée à la réforme du Code du Travail. Une ordonnance publiée en septembre 2017 annonce la naissance du comité social et économique (CSE). Il résulte de la fusion de 3 instances représentatives du personnel. Il exercera donc désormais les compétences du délégué du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du […]
Modifications du règlement de sécurité des types M
JORF n°0145 du 22 juin 2017 texte n° 3 Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) NOR: INTE1710441A ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/13/INTE1710441A/jo/texte Publics concernés : exploitants de magasins de vente […]
Vapoter au travail sera interdit à compter du 1er octobre 2017
Un décret du 25 avril dernier fixe de nouvelles interdictions quant à l’usage des cigarettes électroniques dans les lieux publics, notamment les transports en commun, les écoles et les open spaces. Les vapoteurs ne pourront plus recourir à leur cigarette électronique ni à l’école ni dans les transports en commun. La mesure prendra effet le […]
Pause déjeuner : Des obligations allégées
Un arrêté publié le 4 mai au Journal officiel allège les obligations des entreprises concernant la restauration des employés. La pause déjeuner, réalisée rapidement sur le pouce à son bureau, dans l’atelier ou l’entrepôt fait partie du quotidien de nombreux salariés. Le code du travail réglemente cependant la prise de repas sur le lieu de travail. […]
Handicap, E.R.P. et I.O.P. : Nouveau registre public d’accessibilité.
Introduit dans le code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, le principe de l’obligation d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) restait toutefois à […]
La qualité en formation professionnelle : le cadre légal
La loi du 5 mars 2014 et le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue confient aux financeurs la mission de suivre et de contrôler la qualité des formations qu’ils financent. Quels changements sont à venir ? Un référencement des organismes de formation par les O.P.C.A. […]