Report des échéances en matière de santé et de sécurité

Dans une instruction n° DGT/CT2/CT3/2020/70  du 15 mai 2020 (pages 5 et suivantes), la Direction générale du travail présente les conséquences de l’ordonnance nº 2020-306 du 25 mars 2020. Cette ordonnance concerne les obligations périodiques de l’employeur en matière de santé et de sécurité au travail :

  • Le report ne s’applique pas aux primo-obligations ;
  • Le renouvellement des formations, certificats ou habilitations des salariés à la charge de l’employeur, en matière de santé et de sécurité au travail, devant intervenir entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 peut être reporté au plus tard dans les deux mois suivant cette période juridiquement protégée, soit au plus tard le 23 août 2020.
  • Toutefois, lorsque le renouvellement d’une vérification doit être mensuel, le report de la vérification ne peut excéder la date du 23 juillet 2020.
  • Les formations S.S.T. et CACES® notamment ne sont pas concerné par les mesures d’adaptation prévues pendant la période juridiquement protégée.
  • A noter les dispositions spécifiques pour les dosimètres.

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