Petit point d’étape concernant les interventions à proximité des réseaux

Qu’est ce que l’A.I.P.R. et quels types de personnels doivent en disposer ?

Les compétences acquises par un salarié intervenant dans la préparation ou l’exécution de travaux à proximité des réseaux sont « validées » par une AUTORISATION D’INTERVENTION À PROXIMITÉ DES RÉSEAUX, d’où l’acronyme AIPR que vous pouvez lire ça et là.

Trois catégories de personnes doivent disposer d’une AIPR:

• Le profil concepteur : C’est un salarié du maître d’ouvrage ou du maitre d’œuvre qui interviendra en préparation ou suivi des projets de travaux. Pour tout projet de travaux, au moins 1 salarié du maitre d’ouvrage ou de l’organisme intervenant pour son compte doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « concepteur ».  (pour tout prestataire en localisation de réseaux ou en récolement de réseaux neufs voulant être certifié, au moins une personne doit être titulaire d’une AIPR « Concepteur »)
• Le profil encadrant : C’est un salarié de l’entreprise en travaux intervenant en préparation administrative et technique des travaux (chef de chantier, conducteur de travaux). Pour tout chantier de travaux, au moins 1 salarié de l’exécutant de travaux doit être identifiable comme titulaire d’une AIPR « encadrant ».
• Le profil opérateur : C’est un salarié intervenant directement dans les travaux à proximité des réseaux aériens ou enterrés, soit en tant qu’opérateur d’engin, soit dans le cadre de travaux urgents.
  Sur tout chantier de travaux, l’ensemble des opérateurs d’engin doivent être titulaires d’une AIPR.
  Sur tout chantier de travaux urgents, l’ensemble des personnels intervenant en terrassement ou en approche des réseaux aériens doivent être titulaires de l’AIPR (jusqu’au 1er janvier 2019, il sera cependant admis qu’un seul des salariés intervenant sur un chantier de travaux urgents soit titulaire de l’AIPR).

Quelles sont les conditions minimales de délivrance de l’AIPR ?

L’employeur délivre les AIPR en s’appuyant sur au moins l’un des moyens de preuve de compétences du salarié suivants :

• un CACES en cours de validité prenant en compte la réforme anti-endommagement, pour les conducteurs d’engins de travaux publics (pelles, foreuses, trancheuses, camions aspirateurs, grues, nacelles, chariots élévateurs,…) ;
• un titre, diplôme, certificat de qualification professionnelle, des secteurs du bâtiment et des travaux publics ou des secteurs connexes, datant de moins de 5 ans et prenant en compte la réforme anti-endommagement ;
• une attestation de compétences délivrée après un examen par QCM encadré par l’État, et datant de moins de 5 ans ;
• tout titre, diplôme ou certificat de portée équivalente à l’un des 3 ci-dessus délivré dans un autre État membre de l’Union européenne.

A quelle date l’AIPR sera-t-elle obligatoire ?

L’autorisation d’intervention à proximité des réseaux sera obligatoire au 1er janvier 2018.

Comment fait-on pour obtenir le mode de preuve des compétences permettant la délivrance de l’AIPR ?

Aujourd’hui, les CACES et autres titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle du secteur BTP (modes de preuve des compétences n° 1 et 2 ci-dessus) ne prennent pas encore en compte, ou seulement de façon partielle, la réforme anti-endommagement.  Des travaux sont en cours afin de les faire évoluer.
Dans cette attente, les CACES actuels permettent la délivrance de l’AIPR par l’employeur jusqu’au 1er janvier 2019.

La liste des CACES, titres, diplômes et certificats de qualification professionnelle concernés sera régulièrement mise à jour sur le site http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr .

S’agissant de l’attestation de compétences après examen par QCM (mode de preuve des compétences n° 3 ci-dessus), la plateforme nationale d’examen par internet gérée par le ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM) est entrée en service début 2016.

Les employeurs voulant faire passer l’examen par QCM à leurs salariés doivent se rapprocher d’un centre d’examen parmi la liste des centres d’examen par QCM reconnus par le MEEM (cette liste sera régulièrement mise à jour).

Quelle est la durée de validité de l’A.I.P.R. ?

• Dans le cas de la référence à un CACES, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité du CACES (soit 10 ans pour les engins de chantier selon la R372m).
• Si l’on fait référence à un autre titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser 5 ans après la délivrance de ce titre, diplôme ou certificat de qualification professionnelle.
• Enfin si le salarié possède une attestation de compétences obtenue après examen par QCM, la limite de validité de l’AIPR ne peut dépasser la limite de validité de l’attestation de compétences, qui est elle-même de 5 ans.

Selon quel modèle l’employeur délivre-t-il l’AIPR ?

Il n’y a pas de modèle obligatoire pour l’AIPR.
Certains employeurs établissent pour leurs salariés des « passeports » qui permettent de réunir dans un livret unique la liste des différentes attestations de compétences obligatoires auxquelles le salarié concerné est soumis en fonction des tâches qui lui sont confiées.
Dans ce contexte, un modèle unique ne peut être imposé. Néanmoins, le MEEM propose un exemple, sous forme de formulaire CERFA de l’AIPR, qui peut être utilisé par les employeurs et répond en tous points aux obligations réglementaires.

Quels sont les textes applicables dans le cadre de l’AIPR ?

Article R. 554-31 du code de l’environnement

Articles 20 à 22 et article 25 de l’arrêté du 15 février 2012 modifié

Arrêté encadrant l’examen par QCM

 

 

(source : http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr)