Article 16
Dispositions finales.
L’arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et l’arrêté du 18 mai 1998 relatif à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des immeubles de grande hauteur sont abrogés.
Article 16-1
- Créé par Arrêté du 31 décembre 2016 – art. 1
Le présent arrêté est applicable en Polynésie française.
Pour l’application du présent arrêté en Polynésie française, les références au directeur départemental des services d’incendie et de secours et au chef du service public d’incendie compétent sont remplacées par la référence au chef de service du haut-commissaire, directeur de la défense et de la protection civile ; la référence au préfet est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ; la référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale.
Article 17
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.