Arrêté du 2 mai 2005

Arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.

NOR: INTE0500351A
Version consolidée au 28 février 2017

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment l’article R. 122-17, les articles R. 123-11, R. 123-12 et R. 123-31 ;

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 920-1 à L. 920-13 ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60, GH 62 et GH 63 ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48,

Article 1

En application du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et du règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, le présent arrêté précise les missions du service de sécurité incendie, les conditions d’emploi et la qualification des personnels qui le composent et les conditions d’agrément des centres chargés de leur formation.

  • Chapitre 1er : Le service de sécurité incendie.

    Article 2 En savoir plus sur cet article…

    Missions du service.

    Les personnels des services de sécurité incendie ont pour mission d’assurer la sécurité des personnes et la sécurité incendie des biens.

    1. Les agents des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 1er) :

    – la prévention des incendies ;

    – la sensibilisation des employés en matière de sécurité contre l’incendie et d’assistance à personnes ;

    – l’entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;

    – l’alerte et l’accueil des secours ;

    – l’évacuation du public ;

    – l’intervention précoce face aux incendies ;

    – l’assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;

    – l’exploitation du PC de sécurité incendie.

    2. Les chefs d’équipe des services de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 2) :

    – le respect de l’hygiène et de la sécurité du travail dans ses aspects de sécurité incendie ;

    – le management de l’équipe de sécurité ;

    – la formation du personnel en matière de sécurité contre l’incendie ;

    – la prévision technique encadrée par les règlements de sécurité (lecture et manipulation des tableaux de signalisation, délivrance des permis feux…) ;

    – l’entretien élémentaire des moyens concourant à la sécurité incendie ;

    – l’assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;

    – la direction du poste de sécurité lors des sinistres.

    3. Les chefs de service de sécurité incendie ont pour missions (annexe I, chapitre 3) :

    – le management du service de sécurité ;

    – le conseil du chef d’établissement en matière de sécurité incendie ;

    – l’assistance à personnes au sein des établissements où ils exercent ;

    – le suivi des obligations de contrôle et d’entretien (tenue des registres et de divers documents administratifs concourant à ce service).

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