Handicap, E.R.P. et I.O.P. : Nouveau registre public d’accessibilité.

Handicap, E.R.P. et I.O.P. : Nouveau registre public d’accessibilité.

Introduit dans le code de la construction et de l’habitation par l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie, le principe de l’obligation d’un registre public d’accessibilité dans les établissements recevant du public (ERP) restait toutefois à […]