Deux décrets du 26 octobre 2018, publiés au JO du 28 octobre 2018, portent sur certaines modalités relatives à la mise en place et au fonctionnement du comité social et économique (CSE). Le décret n°2018-920 du 26 octobre 2018 fixe : les modalités de contestation du nombre et du périmètre des établissements distincts, les conditions […]
Donner de l'espace à vos compétences