Naissance du Comité Social et Économique

Naissance du Comité Social et Économique

C’est une des nouveautés liée à la réforme du Code du Travail. Une ordonnance publiée en septembre 2017 annonce la naissance du comité social et économique (CSE). Il résulte de la fusion de 3 instances représentatives du personnel. Il exercera donc désormais les compétences du délégué du personnel (DP), du comité d’entreprise (CE) et du […]