Un arrêté publié le 4 mai au Journal officiel allège les obligations des entreprises concernant la restauration des employés.
La pause déjeuner, réalisée rapidement sur le pouce à son bureau, dans l’atelier ou l’entrepôt fait partie du quotidien de nombreux salariés. Le code du travail réglemente cependant la prise de repas sur le lieu de travail. Pour des questions d’hygiène évidentes, il interdit aux employés de prendre leur repas dans les locaux affectés au travail…
Quoi qu’il soit, l’employeur doit rappeler cette interdiction via une note de service, dans le règlement intérieur ou dans le contrat de travail afin d’être en conformité avec la loi en cas de contrôle de l’inspection du travail. Pour pallier à cette interdiction, l’entreprise doit prévoir un lieu de restauration variant selon le nombre de salariés désireux de réaliser leur pause déjeuner sur place. Un récent arrêté simplifie les démarches pour les entreprises les plus petites.
La nouveauté portée par cet arrêté : Les entreprises dont moins de 25 salariés sont concernés par la pause déjeuner sur le lieu de travail voient leur démarche de déclaration d’un emplacement de restauration auprès de l’inspection du travail simplifiée.
Si moins de 25 salariés sont concernés: un emplacement
La loi impose aux établissements dont le nombre de travailleurs souhaitant prendre leur repas au sein de l’entreprise est inférieur à 25, de mettre à leur disposition un emplacement permettant de le faire dans de bonnes conditions d’hygiène et de sécurité. Cet espace n’est pas nécessairement une pièce fermée et n’a pas d’obligation en matière d’équipements. Peu importe l’effectif de l’entreprise, il suffit d’un seul employé (et moins de 25) souhaitant se restaurer sur son lieu de travail pour que l’employeur doive respecter cette obligation. Le comité d’entreprise peut participer à l’installation de cet espace restauration en fournissant, par exemple, un micro-ondes ou un réfrigérateur, financé via le budget des activités sociales et culturelles. Un contrôle inopiné de l’inspection du travail peut être fait pour vérifier la conformité de cet emplacement aux normes d’hygiène et de sécurité.
L’arrêté
JORF n°0108 du 7 mai 2017
texte n° 103Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la déclaration auprès des services de l’inspection du travail pour les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à vingt-cinq
NOR: ETST1713683A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/5/4/ETST1713683A/jo/textePublics concernés : employeurs et travailleurs.
Objet : déclaration à accomplir par les chefs d’établissements lorsque moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.
Entrée en vigueur : le présent arrêté est applicable à compter du 1er juillet 2017 .
Notice : le présent arrêté est pris en application de l’article R. 4228-23 du code du travail qui prévoit une dérogation à l’interdiction de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité dans ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux, et remplace l’autorisation à solliciter auprès des services d’inspection du travail par une déclaration à ces mêmes services.La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code du travail, notamment son article R. 4228-23 ;
Vu l’avis en date du 21 mars 2017 de la commission spécialisée relative à la prévention des risques liés à la conception et à l’utilisation des équipements de travail, des équipements de protection individuelle et des locaux et lieux de travail temporaires du Conseil d’orientation des conditions de travail,
Arrêtent :Article 1
La déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail prévue à l’alinéa 2 de l’article R. 4228-23 du code du travail est préalable à l’aménagement de l’emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.
Article 2
Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :
1. L’identité de l’employeur ou la raison sociale de l’entreprise ou de l’établissement ;
2. Le secteur d’activité de l’entreprise ou de l’établissement ;
3. L’adresse du site concerné et le numéro Siret de l’établissement ;
4. Le nombre de travailleurs concernés ;
5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l’emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2017.
Article 4
Le directeur général du travail au ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 mai 2017.
La ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. StruillouLe ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,
C. Ligeard